La loi concernant les vitres teintées à l’avant est passée !
Depuis le 1er janvier 2017, le sur-teintage des vitres avant des véhicules sera interdit et sanctionné.
Les modifications du Code de la Route en détail
L’arrêté du 18 octobre 2016 (publié au Journal Officiel le 3 novembre 2015) concerne les véhicules des catégories M, N, O, L, T et C, les machines agricoles automotrices et les engins spéciaux. Il est rentré en vigueur le 1er janvier 2017.
Selon l’Article R316-3 du Code de la route, les vitres du pare-brise et les vitres latérales AVANT doivent avoir une transparence suffisante, à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule. Le facteur de transmission de lumière (Transmission de Lumière Visible) doit être d’au moins 70%, ce qui est le pourcentage de base sur les vitres constructeur d’origine. Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres est interdite. Si le taux de transparence des vitres avant est inférieur à 70%, le conducteur risque une contravention de 135€ (minorée à 90€) et un retrait de 3 points sur son permis de conduire.
Quelques dérogations
Une dérogation à la règle relative à la limite de 70% du coefficient de transmission lumineuse est accordée au véhicule :
- S’il s’agit d’un véhicule blindé pour le transport de personnes ou de marchandises,
- S’il s’agit d’une personne atteinte d’une maladie spécifique : protoporphyries érythropoïétiques, porphyries érythropoïétiques congénitales et xeroderma pigmentosum. L’individu pourra bénéficier d’une dérogation sur présentation d’un certificat médical, délivré par un médecin agréé. La personne devra être domiciliée à la même adresse que celle notée sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou bien justifier d’un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d’immatriculation.
Questions / Réponses
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La loi est-elle rétroactive ? Les vitres avant teintées avant le 1er janvier 2017 sont-elles concernées ?
Oui la loi est rétroactive : tous les véhicules équipés de vitres teintées à l’avant doivent respecter le Code de la Route, depuis le 1er janvier 2017.
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Mon véhicule a les vitres teintées à l’avant, que dois-je faire ?
Nos 2 sites Clean Car sont équipés d’un appareil permettant de mesurer la transmission de lumière visible (TLV) sur vos vitrages à l’avant, et ainsi vérifier si vos films teintés seront conformes.
Il faut enlever le film teinté qui a été posé sur vos vitrages. Nous vous déconseillons de le faire vous-même.
Si votre véhicule a été traité dans l’un de nos sites Clean Car, celui-ci est posé sur l’intégralité de la vitre : il faut donc déposer les vitres pour une bonne qualité d’exécution.
Pour défilmer vos vitres à l’avant, il suffit de prendre rendez-vous au préalable.
Le temps d’immobilisation de votre véhicule pour la dépose des films teintés sur les 2 vitres avant est d’une demi-journée. Il faut compter 3-4 jours entre la prise de RDV et le RDV effectif.
Nous pouvons vous prêter un véhicule de courtoisie gracieusement.
Nous proposons dès aujourd’hui deux films transparents qui rentrent dans les normes depuis le 1er janvier 2017. Très clairs, ils laissent passer 85% et 88% de la lumière visible, vous protègent des rayons ultra-violets en les bloquant à 99%, rejettent l’énergie solaire (chaleur) à 22% ou 30%, et renforcent vos vitrages en cas de bris de glace.
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De quelle manière définira-t-on la conformité ou non des vitrages ?
Cela reste encore un grand point d’interrogation pour le moment. Selon des bruits de couloir les contrôles techniques pourraient disposer d’appareils permettant de vérifier la bonne conformité des vitrages en mesurant le taux de Transmission de Lumière Visible (TLV). Affaire à suivre…
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Et concernant les lunettes et vitres arrière des véhicules ?
La loi ne concerne que les vitres avant, les vitres arrières et les lunettes arrières ne le sont pas: toutes les teintes peuvent être posées, de la teinte la plus foncée à la teinte la plus claire, sans contrainte.